Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de compte

Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : contestation pour fermeture du compte sans préavis
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Suite au rejet de prélèvements automatiques associé à mon compte, ouvert dans votre établissement, j’ai appris que vous l’aviez clôturé et cela sans m’en informer préalablement.

Or la convention de compte que nous avions signée à l’ouverture de mon compte prévoit que vous respectiez un délai de (précisez) avant d’effectuer cette opération.

La jurisprudence ayant montré que la clôture d’un compte sans préavis était considérée comme une faute engageant la responsabilité de la banque, je vous demande de bien vouloir me rembourser, le plus rapidement possible, la somme de … € correspondant aux pénalités que l’on me réclame à la suite des refus de prélèvements.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Contester la fermeture d’un compte bancaire sans préavis