Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : contestation amende
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par un courrier en date du (précisez), vous me réclamez 22 euros, au titre de la levée de mon interdiction bancaire.

Or, je vous rappelle que selon l’article 65-3 du décret loi du 30 octobre 1935, modifié le 30 décembre 1991, vous ne pouvez pas me demander cette somme. En effet, j’ai régularisé ma situation dans un délai de deux mois suivant l’incident de paiement. En outre, je n’avais pas émis de chèque sans provision dans les 12 mois qui ont précédé cette interdiction.

C’est pourquoi, je vous demande de lever le plus rapidement possible mon interdiction bancaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Contester l’amende liée à l’émission d’un chèque sans provision