Quand un particulier signe un contrat avec un constructeur pour la construction d'une maison individuelle avec fourniture des plans, le prix convenu à l'acte est forfaitaire et définitif (articles L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation) et recouvre toutes les dépenses nécessaires à l'édification de l'ouvrage.

 

Lettre recommandée avec accusé de reception

 

Objet : refus de révision du prix

 

Madame, Monsieur,

Suite à votre courrier du (indiquer la date) concernant l'augmentation du prix de ma maison, je vous informe que je refuse ce supplément.

En application de l'article L.231-1 du Code de la construction, le contrat que nous avons signé indique un prix forfaitaire et il ne comporte aucune clause concernant une révision de prix.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Lettre types de refus de révision de prix pour maison sur plan