Monsieur Prénom Nom
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N° de dossier

Nom de l’entreprise dans laquelle le crédit a été souscrit
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Lieu, Date

Objet : refus de renouvellement d’un crédit permanent
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit, le (précisez la date), un crédit revolving dans votre établissement.

Suite au courrier que vous m’avez adressé concernant le renouvellement de ce crédit, je vous informe que je ne souhaite pas le prolonger.
Je continuerai donc de rembourser le capital restant dû selon les conditions indiquées dans le contrat initial.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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N° de dossier

Monsieur (précisez le nom)
Fonction
Nom de la banque
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Lieu, Date

Objet : demande de participation aux bénéfices au titre de l'assurance emprunteur
Copies : Médiateur de votre compagnie et Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Madame, Monsieur,

Le (précisez la date), j'ai contracté une assurance emprunteur auprès de votre compagnie d'assurance, au moment de la souscription de mon crédit (précisez le type de crédit : immobilier, personnel, à la consommation, auto). La loi prévoit la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les compagnies d'assurance sur ces contrats.

Or, il semblerait que les contrats d'assurance emprunteur soient bénéficiaires. Pourtant, après vérification, je constate que je n'ai reçu aucun versement correspondant à cette participation aux bénéfices de mon contrat d'assurance emprunteur. D'ailleurs, j'ai calculé que j'aurais du percevoir la somme de (indiquez le montant) euros. Par cette présente, je vous invite à réparer cet oubli le plus rapidement possible.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

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Nom de l’entreprise dans laquelle le crédit a été souscrit
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Lieu, Date

Objet : remboursement anticipé d’un crédit immobilier
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit, le (précisez la date), dans votre établissement,un crédit immobilier pour financer l’achat de mon logement.

Aujourd’hui, j’ai la possibilité de vous rembourser la totalité du capital restant dû (ou une partie), de manière anticipée, soit la somme de … (précisez le montant que vous souhaitez rembourser).

Merci de me faire part, le plus rapidement possible, des démarches à suivre et de m’indiquer le montant des pénalités liées à ce remboursement anticipé.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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Nom de l’entreprise dans laquelle le crédit a été souscrit
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Lieu, Date

Objet : Demande de report d’une échéance de crédit
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je dois normalement vous verser la somme de … (précisez), le (précisez la date), pour rembourser le crédit à la consommation (ou immobilier) que j’ai souscrit pour financer (précisez le bien ou le service concerné).

Malheureusement, je dois faire face ce mois-ci à des dépenses imprévues (ou autre motif) qui ne me permettent pas de remplir mes obligations.

Par conséquent, serait-il possible de reporter le paiement de mon échéance au (précisez la date), date à laquelle je serai en mesure de la régler.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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Nom de l’entreprise dans laquelle le crédit a été souscrit
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Lieu, Date

Objet : transformation d'un crédit permanent en crédit classique
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Mon crédit permanent arrive à échéance le (précisez la date).
Suite au courrier que vous m’avez adressé concernant les conditions de son renouvellement, je vous informe que je ne souhaite pas le prolonger.

Par ailleurs, je souhaiterais, comme me le permet le code de la consommation, transformer ce crédit revolving en crédit classique et donc rembourser les sommes dues à taux et mensualités fixes.

Merci donc de me faire parvenir l’échéancier de ce crédit le plus rapidement possible.

Signature

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Nom de l’entreprise dans laquelle le crédit a été souscrit
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Lieu, Date

Objet : Remboursement anticipé d’un crédit à la consommation
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit, le (précisez la date), dans votre établissement,un crédit à la consommation pour financer l’achat (précisez le bien ou le service commandé).

Aujourd’hui, j’ai la possibilité de vous rembourser, comme me le permet l’article L. 311-29 du code de la consommation, la totalité du capital restant dû (ou une partie), de manière anticipée, soit la somme de … (précisez le montant que vous souhaitez rembourser).

Merci de me faire part, le plus rapidement possible, des démarches à suivre.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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Nom de l’entreprise dans laquelle le crédit a été souscrit
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Lieu, Date

Objet : Contestation des pénalités de remboursement anticipé
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit, le (précisez la date), dans votre établissement,un crédit à la consommation pour financer l’achat (précisez le bien ou le service commandé).

Je vous ai annoncé mon intention de régler le capital restant dû (ou une partie), soit la somme de … (précisez), de manière anticipée.

A ce titre vous me demandez des pénalités d’un montant de … (précisez).

Mon prêt ayant été souscrit après le 2 janvier 1990, je vous rappelle que l’article L. 311-29 ne vous autorise pas à me demander de pénalités. Par conséquent, je ne vous règlerai pas cette somme.

Ou

Je vous rappelle que, selon le code de la consommation, le montant des pénalités, en cas de remboursement anticipé, ne peut être supérieur à 4% du capital restant dû. Par conséquent, vous ne pouvez pas m’infliger de pénalités supérieures à (précisez).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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N° de dossier

Commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de (précisez le département)
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Lieu, Date

Objet : demande de dossier de surendettement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je rencontre actuellement d’importantes difficultés financières.
N’ayant pas trouvé de solution avec mes créanciers, je souhaiterais constituer un dossier de surendettement.

Par conséquent, pourriez-vous m’adresser un dossier afin que vous puissiez examiner ma situation ?

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Nom de l’organisme de recouvrement concerné
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Lieu, Date

Objet : Contestation des frais réclamés

Madame, Monsieur,

Dans un courrier daté du (précisez), vous me demander de payer la somme de (précisez le montant) à (précisez le nom de la personne à qui vous devez de l’argent), au titre de (précisez l’objet, le service dû).

Par cette lettre, je vous informe que j’ai bien réglé ma dette auprès de cette personne.
En revanche, je refuse de payer la somme de (précisez le montant) que vous me réclamez au titre de (précisez).
En effet, le code civil indique que cette somme doit vous être versée par (précisez le nom du mandataire) qui vous a mandaté.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Je soussigné(e) (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse), reconnais devoir à (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse), la somme de (précisez le montant en toutes lettres et en chiffres), montant du prêt qu’il (elle) m’a consenti par la remise du chèque n° (précisez), tiré sur la banque (précisez) et daté du (précisez).

Je m’engage à lui rembourser cette somme, au plus tard le (précisez la date), majorée d’un taux d’intérêts de (précisez).
Ou
Je m’engage à lui rembourser cette somme en … fois soit :
- un versement de … euros le (précisez la date) ;
- un versement de … euros le (précisez la date) ;
- …

Fait à (précisez la ville),
Le (précisez la date).

Signature