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| Lettres Impots : Lettre de changement d'adresse |
 Monsieur le Trésorier Principal de ... Référence impôt ... Monsieur le Trésorier principal, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la nouvelle adresse du siège social de la société … (dénomination) qui sera sis à … (nouvelle adresse), à compter du … . Ce transfert a été réalisé par acte sous seing privé en date du …, enregistré à la Recette des impôts du … . Je vous prie de croire, Monsieur le Trésorier principal, en l'assurance de ma considération distinguée. |
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| Lettres Impots : Utilisation de la mention expresse |
Centre des Impôts de ... Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : utilisation de la mention expresse Monsieur le Responsable de Centre, Nous vous adressons par la présente notre déclaration de résultats au titre de l'exercice... Cependant, nous avons un doute sur le caractère imposable de ( une plus-value de … €, une charge particulière, ... ) . Aussi ne l'avons-nous pas intégrée dans notre résultat fiscal. Nous soumettons à votre jugement la solution que nous avons choisie, dans le cadre de l'article 1732 du Code général des impôts. Elle nous semble conforme aux dispositions fiscales détaillées par l'article … du CGI (rappeler le texte sur lequel vous vous appuyez). Nous vous prions de croire, Monsieur le Responsable de Centre, en l'expression de nos salutations distinguées. |
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| Lettres Impots : Lettre de sursis de paiement |
Centre des Impôts de ... Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de sursis de paiement
P.J. : copie de la réclamation et de l'avis d'imposition Monsieur le Responsable de Centre, Nous vous avons adressé, en date du ... , une réclamation portant sur ... (exposer les motifs qui justifient votre demande : erreur de calcul, double imposition, ... ). Nous contestions en effet le bien fondé de ce supplément d'impôt et sollicitions un dégrèvement à hauteur du montant en principal et des pénalités. Toutefois, notre réclamation ne comportait pas de demande de sursis de paiement. En conséquence, et conformément à l'article L 277 du Livre des Procédures Fiscales, nous demandons à bénéficier du sursis de paiement. Nous vous prions de croire, Monsieur le Responsable de Centre, en l'assurance de notre considération distinguée. |
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| Lettres Impots : Lettre de demande de dégrèvement |
Centre des Impôts de ... Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de dégrèvement
P.J. : copie de l'avis d'imposition Monsieur le Chef de Centre, Notre entreprise a reçu ce jour l'avis d'imposition (ou l'acompte) sur ... (Taxe professionnelle, Impôt sur les sociétés, ...) dont vous trouverez copie ci-jointe. Je conteste le montant de cette imposition pour les raisons suivantes : (exposer les motifs qui justifient votre demande : erreur de calcul, double imposition, ... et préciser éventuellement le montant contesté) Je sollicite de votre bienveillance l'examen de ma demande et vous remercie de bien vouloir m'accorder le dégrèvement correspondant. Dans cette attente, je demande à surseoir au paiement de la partie d'imposition contestée. Je vous prie de croire, Monsieur le Chef de Centre, en l'assurance de ma considération distinguée. |
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| Lettres Impots : Lettre de demande de remise de majorations de retard |
Monsieur le Trésorier Principal de ... Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de remise de majorations de retard
Référence ... Monsieur le Trésorier Principal, Vous aviez bien voulu nous consentir un plan de ... mois pour le réglement de ... (IS, TP, TVA, ...). Notre dette en principal se trouve apurée avec la dernière échéance payée en date du ... Conformément à la législation, il nous a été appliqué une majoration de 10%, soit un montant de ... €. Or, cette somme représente une charge importante pour notre petite structure. En conséquence, je sollicite de votre bienveillance la remise de cette majoration. En espérant que vous accorderez une suite favorable à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur le Trésorier principal, en l'assurance de ma considération distinguée. |
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| Lettres Impots : Lettre de demande de délai de paiement |
Monsieur le Receveur de ... Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de délai de paiement
Référence ... Monsieur le Receveur, A mon regret, notre entreprise connaît actuellement des difficultés de trésorerie passagères et il ne nous sera donc pas possible de régler dans les délais le montant de ... ( la TVA, l'acompte IS, TP, ... ) exigible le ... En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer le plan de réglement
suivant : - paiement de ... € joint à ce courrier ;
- ... versements de ... €, le ... de chaque mois, jusqu'à apurement de notre dette
Nous nous engageons à respecter ce plan de réglement et vous remercions de votre bienveillante compréhension. Dans l'espoir d'une réponse favorable, nous vous prions de croire, Monsieur le Receveur, en l'expression de nos respectueuses salutations. |
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| Lettres Impots : Lettre de demande de délai de dépôt d'une déclaration fiscale |
Centre des Impôts de ... Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de délai de dépôt de déclaration Monsieur le Responsable de Centre, Notre déclaration de ... (TVA, résultats, taxe professionnelle, ...) doit être déposée à votre centre avant le … Or, des circonstances indépendantes de notre volonté nous empêchent d'effectuer nos formalités déclaratives dans les délais légaux. En effet, un incident sérieux vient de perturber inopinément le fonctionnement de notre service comptable : … ( panne informatique, départ du chef comptable, incendie, ...). L'analyse des éléments comptables nécessaires à l'établissement de notre déclaration s'en trouve gravement affectée. Nous sollicitons par conséquent votre autorisation, à titre exceptionnel, de reporter le dépôt de notre déclaration de … jours. Nous vous serions gré de bien vouloir accuser réception de la présente. Vous remerciant de la bienveillance que vous voudrez bien accorder à notre demande, nous vous prions de croire, Monsieur le Responsable de Centre, en l'assurance de nos salutations distinguées. |
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| Lettres Impots : Lettre de demande d'établissement d'un forfait |
Centre des Impôts de ... Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de forfait Monsieur le Responsable de Centre, Je vous saurai gré de bien vouloir me fixer un forfait au titre de la TVA et des Bénéfices Industriels et Commerciaux pour mon entreprise créée le ... La nature de son activité est la suivante : ... (préciser). A l'appui de ma demande, vous trouverez ci-joint un dossier complet comprenant… (un extrait K Bis, un bail commercial, un compte de résultat prévisionnel, ...). Je me tiens à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire. Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Responsable de Centre, en l'expression de mes sincères salutations. |
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| Lettres Impots : Lettre Option de paiement de la TVA sur les débits |
Centre des Impôts de ... Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : option de paiement de la TVA sur les débits Monsieur le Responsable de Centre, Nous souhaiterions opter pour le paiement de la TVA sur les débits. Conformément à l'article 77 annexe III du Code Général des Impôts, nous sollicitons votre autorisation pour cette option à compter du … . Dans l'attente de votre réponse, Nous vous prions de croire, Monsieur le Responsable de Centre, en l'expression de nos salutations distinguées. |
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| Lettres Impots : Lettre de déclaration d'existence |
Centre des Impôts de ... Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : déclaration d'existence Monsieur le Responsable de Centre, Nous vous prions de bien vouloir prendre acte de la création de la société … (nom), SARL au capital de …, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ... sous le numéro ... , dont le siège social est établi à l'adresse ci-après : ... Cette société a pour objet : … (préciser). Les statuts de l'entreprise ont été enregistrés auprès de la recette des impôts de … et la demande d'immatriculation de la société auprès du tribunal de commerce a été effectuée le …. Nous vous prions de croire, Monsieur le Responsable de Centre, en l'expression de nos salutations distinguées. |
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