Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
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Lieu, Date

Objet : demande de versement de pénalités de retard
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait appel à l’entreprise (précisez le nom) afin de faire construire ma maison, située (préciser l’adresse).

Le contrat signé prévoyait que la livraison du bien intervienne le (précisez la date de livraison prévue).
Or, nous sommes le (précisez la date) et le chantier est encore loin d’être terminé.

Le contrat signé avec (précisez le nom de l’entreprise) stipule que vous êtes son garant.
Conformément à l’article L. 231-6 de code de la construction et de la consommation, j’exige le versement de pénalités de retard ; celui-ci étant supérieur à 30 jours.
Le contrat indique qu’elles doivent s’élever à (précisez ce qui est indiqué dans le contrat).

Je vous demande donc de bien vouloir procéder au versement le plus rapidement possible.

Sans réponse de votre part, dans les 8 jours, je saisirai la justice afin de faire valoir mes droits.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Monsieur Prénom Nom
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Monsieur le Maire de
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Lieu, Date

Objet : déclaration préalable de construction
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Maire,

Je suis propriétaire d’une maison située (préciser l’adresse).

J’ai l’intention d’effectuer des travaux, prochainement, sur mon terrain.
En effet, je souhaite (précisez la nature des travaux envisagés).

J’ai donc l’honneur de solliciter votre autorisation pour procéder à ces aménagements.
Vous trouverez ci-joint le plan de mon terrain, le plan de la construction envisagée ainsi qu’une photo de celle-ci, afin que vous puissiez étudier mon dossier.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, mes salutations distinguées.

Signature

Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
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Lieu, Date

Objet : annulation de la vente du terrain
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Nous avons signé la vente de votre terrain le (précisez la date).

Or, suite à ma demande de permis de construire, la mairie vient de m’informer que ce terrain était inconstructible en raison de (précisez les raisons).
Cela rend donc ce bien impropre à l’usage auquel il était destiné.

En vertu de l’application de l’article 1644 du code civil, je souhaite donc que vous me remboursiez les sommes que je vous ai versées.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
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Lieu, Date

Objet : mise en demeure de réparer les dégâts
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait appel à votre entreprise afin de réaliser des travaux de (préciser la nature des travaux) dans ma maison, située (préciser l’adresse).

Ces travaux ont bien été réalisés le (précisez la date).
Cependant, après votre passage, j’ai pu constater que vous aviez (précisez les dégâts commis).

Je vous rappelle que, selon le code civil, vous êtes tenu de réparer les dommages commis.
Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser, sous huit jours, la somme engagée pour les réparations.
Vous trouverez ci-joint la facture de (précisez le nom et l’adresse de la personne ayant assuré les réparations) qui les a effectuées.

Sans nouvelle de votre part dans les 8 jours à venir, je ferai appel à la justice afin de faire valoir mes droits.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Monsieur Prénom Nom
Adresse
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Monsieur
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Lieu, Date

Objet : demande d’indemnités
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait appel à votre cabinet pour la conception dema maison, située (préciser l’adresse), et la supervision des travaux.

La livraison de cette maison a eu lieu le (précisez la date).

Mais aujourd’hui, je constate (précisez le problème).
Cela représente donc une atteinte à la solidité de l’ouvrage.
Comme l’indique l’article 1792 du code civil, votre responsabilité est engagée pour ce type de problème.

Il vous incombe donc de prendre en charge le coût engendré pour procéder à ces réparations.
Vous trouverez ci-joint le devis que j’ai fait établir par (précisez le nom de l’entreprise).

Sans réponse de votre part dans les huit jours à venir, je saisirai les autorités compétentes afin de faire valoir mes droits.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
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Lieu, Date

Objet : contestation de facture
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait appel à votre entreprise pour (précisez la nature des travaux) dans mon logement, situé (précisez l’adresse).

Le devis, que vous m’aviez fourni au moment de la signature de notre contrat, évaluait le montant des travaux à (précisez le coût indiqué sur le devis).

Je suis donc surpris du montant indiqué sur la facture que vous m’avez envoyée le (précisez la date).
Je vous rappelle que, selon l’article 1134 du code civil, vous êtes tenu de respecter les informations indiquées sur le contrat.
Je vous demande donc de revoir votre facture et de vous en tenir à ce qui était initialement prévu.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
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Lieu, Date

Objet : annulation de contrat – refus de crédit
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je m’étais engagé à faire appel à votre cabinet pour la conception de ma maison, située (précisez l’adresse), ainsi que pour la supervision des travaux.

Comme vous en avez été informé, je souhaitais financer ce projet grâce à un prêt bancaire. Malheureusement, comme l’indique le document ci-joint, je n’ai pu obtenir ce crédit.
En conséquence, je suis dans l’obligation d’annuler notre contrat.

Je vous demanderai donc de bien vouloir, comme le précise le code de la consommation, me rembourser les arrhes que je vous avais versées dans les deux semaines qui viennent.
Passé cette date, j’aurai la possibilité d’exiger le remboursement de la somme et des intérêts qui lui sont liés.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
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Lieu, Date

Objet : demande de travaux dans les parties communes
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Cela fait plusieurs mois que les habitants de l’immeuble, situé (précisez l’adresse), constatent une dégradation des parties communes : (décrivez les dégradations).

Afin de remédier à cela le plus vite possible et de ne pas laisser l’état de l’immeuble se dégrader petit à petit, et comme me l’autorise l’article 10 du décret du 17 mars 1967, je souhaiterais que vous inscriviez la liste des travaux à réaliser à l’ordre du jour de la prochaine assemblée des copropriétaires.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

Messieurs Prénoms Noms
Adresses
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
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Lieu, Date

Objet : demande de convocation de l’assemblée des copropriétaires
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Nous représentons (précisez le pourcentage) des copropriétaires de l’immeuble situé (précisez l’adresse). Nous avons demandé à plusieurs reprises à (précisez le nom de la personne), syndic de l’immeuble, de convoquer l’assemblée des copropriétaires afin de traiter des questions suivantes : (précisez les sujets qui doivent être abordés).
Etant donné que (précisez le nom) n’a pas répondu à notre mise en demeure, nous voudrions que, en tant que président du conseil syndical et comme vous le permet le décret du 17 mars 1967, vous convoquiez l’assemblée des copropriétaires.

Nous vous remercions d’agréer, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.

Signature

Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
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Lieu, Date

Objet : contestation des charges de copropriété
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d’un appartement situé (précisez l’adresse) dont vous êtes le syndic.

Vous m’avez adressé, le (précisez la date) le décompte et le montant des charges de copropriété à régler.
Je suis étonné de la somme que vous me demandez.
En effet, mon lot ne représente que (précisez la part) de l’immeuble.
Or, vous me demandez la somme de (précisez le montant) pour le paiement de travaux dont le montant s’élève à (précisez).

Je vous rappelle que selon la loi du 10 juillet 1965, le montant des charges, payées par chacun des copropriétaires, est proportionnel à la valeur de son lot.

Je vous demande donc de bien vouloir revoir vos calculs et m’adresser la nouvelle facture dont je dois m’acquitter.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature