Un salarié peut demander de plein droit à passer à temps partiel. Son employeur doit lui répondre dans un délai précis (3 mois en l'absence d'accord collectif) et il doit motiver sa réponse si celle-ci est négative. Le refus n'est possible qu'en cas d'absence d'emploi disponible ou de préjudice à la bonne marche de l'entreprise


Lettre recommandée avec accusé de réception

Extrait de la loi : Article 9 Modifié par Décret n?97-852 du 16 septembre 1997 art. 6 (JORF 18 septembre 1997).

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne. Ces copies peuvent être aussi délivrées au procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.

Objet : Demande d’acte de naissance


Monsieur le Maire,

Par la présente, je vous prie de bien vouloir m'envoyer une copie intégrale de mon acte de naissance car Je dois établir un passeport.

Mon nom de jeune fille est (indiquer votre nom de jeune fille), je suis née le (date) de ( indiquer les noms et prénoms de vos parents).

Dans l'attente, veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Quand un particulier signe un contrat avec un constructeur pour la construction d'une maison individuelle avec fourniture des plans, le prix convenu à l'acte est forfaitaire et définitif (articles L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation) et recouvre toutes les dépenses nécessaires à l'édification de l'ouvrage.

Lettre recommandée avec accusé de reception

Objet : refus de révision du prix

Madame, Monsieur,

Suite à votre courrier du (indiquer la date) concernant l'augmentation du prix de ma maison, je vous informe que je refuse ce supplément.

En application de l'article L.231-1 du Code de la construction, le contrat que nous avons signé indique un prix forfaitaire et il ne comporte aucune clause concernant une révision de prix.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

le délai de réclamation expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit votre avis d'imposition. Par ailleurs vous êtes dans l'obligation d'acquitter l'impôt qu vous contestez dans les délais légaux. Pour avoir un sursis de paiement, vous devez adresser une demande et dans ce cas, vous pourrez attendre la décision définitive du centre des impôts. 

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Réclamation

P.J : Copie de l'avis d'imposition et (justificatifs)

Monsieur le Directeur,

Je conteste mon avis d'imposition (indiquer l'année) car j'ai contaté une erreur sur (indiquer le motif).

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir rectifier cette erreur et de m'envoyer un nouvel avis d'imposition sur le revenu avec une réduction de mon impôt.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

La médaille d'honneur du travail comporte 4 échelons : la médaille d'argent pour 20 ans de services, la médaille de vermeil pour 30 ans de service, la médail d'or pour 35 ans de service et la grande médaille d'or pour 40 ans de services. 

Madame, Monsieur le Préfer

J'exerce actuellement le métier de (à préciser), au sein de l'entreprise (nom) situé (indiquer l'adresse).

Je viens par la présente, vous solliciter pour la médaille du travail car j'ai 20 ans de service dans mon entreprise.

Dans l'attente d'une réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Préfet, mes respectueuses salutations.

vous devez déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros, même s’il n’est pas formalisé par un écrit,  sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible dans un centre des impôts.

Je soussigné (préciser vos nom et prénoms), né le (indiquer votre date de naissance) à (indiquer le lieu) et domicilié à (indiquer votre adresse) atteste devoir la somme de (indiquer le montant) à Monsieur (Nom et prénom).

J'atteste par ce document, rendre la somme empruntée à Monsieur (nom et prénom) avant le (indiquer la date).

Fait à (indiqué la ville), le (indiquer la date)

Votre signature

Un électricien réalise l'ensemble des distributions et des connexions nécessaires à divers appareils électriques en fonction de chaque site.

Madame, Monsieur,

Suite à l'annonce parue dans le (indiquer la source), je vous propose ma candidature pour le poste d'électricien.

Je suis titulaire (indiquer vos diplômes) et mes expèriences professionnelles m'ont permis d'acquérir une grande rigueur de travail.

De plus, je suis ponctuel et trés minutieux, qualité indispensable à ce poste.

Dans l'attente de vous rencontrer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 Les charges de copropriété se divisent en deux parties : les charges générales et les charges spéciales.

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé (indiquer l'adresse).

J'ai reçu le décompte des charges que vous m'avez envoyé en tant que syndic de copropriété, hors je conteste les charges suivantes (indiquer les charges).

En effet, ces charges  vous incombes selon le décret numéro (indiquer le numéro), c'est pourquoi je vous demande de m'adresser des explications ou tout simplement de rectifier le décompte si c'est une erreur.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Un animateur de centre aéré doit proposer des activités d'animation pour les enfants qu'il encadre. Il doit surtout être à l'écoute des enfants pour identifier leurs envies et proposer des activités adaptées.

Madame, Monsieur,

Suite à votre annonce parie dans (préciser le nom du journal), je vous adresse ma candidature.

Je suis titulaire du BAFA , brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et j'ai travaillé à de multiples reprise dans des colonies de vacances. Je souhaiterais mettre mon expérience à votre service en intégrant votre société.

Dans l'attente de vous rencontrer pour vous argumenter de vive voie mes expériences, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

L'employé saisonnier peut être embauché en CDD ou en tant qu'intérimaire et peut cumuler différents emplois saisonniers sur l'année.

Monsieur,

L'an dernier, j'ai travailler pour vous en qualité de (décrire votre poste de travail).

J'aimerais à nouveau vous proposer mes services étant donné que vous étiez satisfait de moi et que ce genre de travail me convient tout à fait.

Je serai libre cette année pour la période du (date) à (date) et je serais joignable à tous moments à ce numéro de téléphone (indiquer votre numéro de téléphone).

Dans l'espoir que ma candidature saura retenir votre attention, je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.