Monsieur le Président du Tribunal Administratif de ...

Lettre Recommandée avec A.R.

P.J. : décision du Directeur des Services Fiscaux / avis de mise en recouvrement

Monsieur le Président,

Par décision en date du ... , le Directeur des Services Fiscaux de ... (ville) a rejeté ma réclamation portant sur ... (indiquer la nature de l'impôt).

J'ai en effet contesté auprès des services fiscaux de ... (ville) la somme de ... Euro qui a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement n° ... en date du ...

Cette imposition se décompose comme suit :

Malgré la décision du Directeur des Services Fiscaux, je persiste dans ma demande de dégrèvement pour les raisons suivantes :

(rappeler les circonstances de l'imposition et développer la cause invoquée)

En conclusion, pour ces motifs et tous autres qui pourraient être amenés à faire valoir ultérieurement s'il y a lieu, je demande l'annulation de la décision du Directeur des Services Fiscaux et de prononcer en ma faveur la décharge de la somme de ... Euro.

Je désire être convoqué à l'audience au cours de laquelle le présent litige sera jugé.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma respectueuse considération.

Je soussigné, ... (Nom, Prénom),
agissant en tant que ... (fonction) de la société ... (dénomination),
donne par la présente tous pouvoirs à ... (nom, qualité)

- de représenter la société ... (dénomination) auprès des administrations fiscales, des commissions et juridictions compétentes ;

- de présenter en mon nom toutes demandes, réclamations, requêtes ou recours ;

- de prendre connaissance de toutes pièces, de présenter toutes observations, ou mémoire et, généralement, de faire le nécessaire.

Fait à ...
Le ... (date précédant la date de réclamation)

Signature précédée de la mention " Bon pour pouvoir "

Monsieur le Trésorier Principal de ...

Référence impôt ...

Monsieur le Trésorier principal,

J'ai l'honneur de vous informer qu'en date du ... , j'ai introduit une réclamation contentieuse auprès de la Direction des Services Fiscaux de ... , assortie d'une demande de sursis de paiement, conformément aux dispositions de l'article L 277 du Livre des Procédures Fiscales.

Pour la bonne règle, vous voudrez bien trouver ci-joint copies de la notification de redressement, de l'avis de mise en recouvrement et de la réclamation contentieuse.

Je vous prie de croire, Monsieur le Trésorier principal, en l'expression de ma considération distinguée.

Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : réclamation contentieuse
P.J. : notification de redressement / avis d'imposition

Monsieur le Directeur,

A la suite de la vérification de comptabilité qui s'est déroulée du ... au ... dans notre entreprise, Monsieur ... , Inspecteurs des Impôts, nous a adressé la notification de redressement, dont vous trouverez copie ci-jointe.

Après présentation des observations et recours hiérarchique, le vérificateur a reconsidéré sa position sur certains points ; toutefois, il n'a pas admis notre argumentation sur les redressements suivants : (préciser les chefs de redressement, année, montant)

Ces impositions complémentaires ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement le…, dont vous trouverez copie ci-jointe.

J'ai l'honneur de contester ces redressements pour les motifs suivants : (reprendre impôt par impôt, année par année en précisant les raisons qui motivent la contestation)

En conséquence, je sollicite la décharge des impositions pour la somme de … € en principal et des pénalités correspondantes.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l'article L 277 du Livre des procédures fiscales, je demande à bénéficier du sursis de paiement pour la totalité des redressements et pénalités mis à notre charge.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'expression de ma respectueuse considération.

Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de transaction
P.J. : notification de redressement / avis d'imposition

Monsieur le Directeur,

A la suite de la vérification de comptabilité qui s'est déroulée du ... au ... dans notre entreprise, Monsieur ... , Inspecteurs des Impôts, nous a adressé la notification de redressement, dont vous trouverez copie ci-jointe.

Ce redressement a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement le…, dont vous trouverez copie ci-jointe.

Le montant de ces impositions complémentaires et de ces pénalités dépassent largement les capacités contributives d'une petite société comme la nôtre.

Une mise en recouvrement immédiate de telles sommes mettrait en danger la pérennité de notre société ( développer éventuellement les risques encourus en terme de licenciements ).

En conséquence, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir atténuer le plus largement possible les pénalités qui nous ont été appliquées.

Vous remerciant de la bienveillante attention que vous voudrez accorder à la présente,

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'expression de mes sentiments respectueux.

Monsieur le Président de la Commission Départementale des Impôts Directs et Taxes sur Chiffre d'Affaires

Lettre Recommandée avec A.R.
P.J. : notification de redressement n° ...

Monsieur le Président,

A la suite de la vérification de comptabilité qui s'est déroulée du ... au ... dans notre entreprise, Monsieur ... , Inspecteurs des Impôts, nous a adressé la notification de redressement, dont copie ci-jointe.

Je considère que certains chefs de redressement ont fait l'objet d'une interprétation abusive des textes par l'Inspecteur, notamment ... (citer les chefs de redressement contestés).

Pour ces motifs, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir faire examiner le dossier par votre Commission au cours d'une prochaine séance où je pourrai vous apporter les précisions que vous jugerez utiles.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma respectueuse considération.

M ... Chef de la Brigade de Vérification

Objet : recours hiérarchique

Monsieur le Chef de brigade,

A la suite d'une vérification de comptabilité dont notre société a fait l'objet, l'Inspecteur des impôts, Monsieur … (nom du vérificateur), nous a adressé une notification de redressement, dont vous trouverez copie ci-jointe.

Nous avons présenté nos observations à Monsieur ... ( nom du vérificateur ), mais il a maintenu totalement les redressements envisagés.

En conséquence, et avant la mise en recouvrement des impositions complémentaires, je vous serais obligé de bien vouloir m'accorder une audience, la date et l'heure étant à votre convenance, afin que je puisse vous présenter toutes mes observations.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Chef de brigade, en l'expression de mes salutations distinguées.

M ... Inspecteur des impôts

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : notification de redressement n° ...

Monsieur,

Par notification en date du…, vous nous faites part de votre intention d'apporter les rehaussements suivants aux bases d'imposition de notre société.

Ces rehaussements portent sur ... ( rappeler la nature de l'impôt et l'exercice concerné ).

Nous refusons l'ensemble de ces redressements, qui ne nous semblent pas justifiés. En effet, … ( développer au cas par cas les raisons justifiant la contestation ).

Nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer quelle suite vous comptez donner à la présente.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur l'Inspecteur, en l'expression de nos salutations distinguées.

M ... Inspecteur des impôts

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : notification de redressement n° ...

Monsieur,

Par notification en date du…, vous nous faites part de votre intention d'apporter un certain nombre de rehaussements aux bases d'imposition de notre société.

Ces redressements n'appellent pas de remarques particulières de notre part et nous les acceptons.

Toutefois, en raison de notre bonne foi et des graves difficultés que ces suppléments d'impôt vont entraîner dans une petite structure comme la nôtre, nous sollicitons la modération la plus large possible des pénalités d'assiette afférentes à ces redressements.

Vous remerciant par avance de la bienveillante attention que vous voudrez accorder à la présente,

Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.

M ... Inspecteur des impôts

Lettre Recommandée avec A.R.
Référence : avis de vérification du ...

Monsieur l'Inspecteur,

Par un avis de vérification de comptabilité, reçu le…, vous me précisez que votre première intervention aura lieu au siège social de notre entreprise en date du ...

Cependant, je ne serai pas disponible à cette date. En effet, ... ( évoquer la ou les raisons telles que fermeture de l'entreprise, déplacement ou stage prévu de longue date, ...)

En conséquence, je me permets de solliciter un léger report de ce premier rendez-vous à compter de l'une des dates suivantes, selon votre
convenance :

• Lundi ... de 9 heures à midi ;
• Jeudi ... entier ;
• Vendredi ... à partir de 14 heures.

Si aucune de ces propositions vous agréait, je vous saurai gré de bien vouloir me contacter par téléphone au n° … pour convenir d' une autre date.

Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur l'Inspecteur, en l'expression de ma considération distinguée.