| Lettres Impots : pacs lettre de demande d'imposition commune |
 Vous avez signé un pacte civil de salidarité (pacs), Vous devez impérativement en informer le trésor public et le centre des imposts. En effet les deux partenaires doivent remplir une déclaration d'impot commune dès l'année du pacs.
Comme pour un mariage, la première année, vous devrez remplir 3 déclarations d'impots, une commune et une à chacun.
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que j'ai signé un pacte civil de solidarité avec (nom et prénom de votre partenaire), le (indiquer la date).
En vertu de l'article 6 du Code général des impots, je vous demande l'imposition commune pour l'année du pacse.
Par conséquent, j'ai joinds à ce courrier les 3 déclarations de revenus qui s'imposent.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Votre signaure
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| Lettres Impots : Modèle gratuit lettre de réclamation auprès du centre des impots |
le délai de réclamation expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit votre avis d'imposition. Par ailleurs vous êtes dans l'obligation d'acquitter l'impôt qu vous contestez dans les délais légaux. Pour avoir un sursis de paiement, vous devez adresser une demande et dans ce cas, vous pourrez attendre la décision définitive du centre des impôts.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Réclamation
P.J : Copie de l'avis d'imposition et (justificatifs) Monsieur le Directeur,
Je conteste mon avis d'imposition (indiquer l'année) car j'ai contaté une erreur sur (indiquer le motif).
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir rectifier cette erreur et de m'envoyer un nouvel avis d'imposition sur le revenu avec une réduction de mon impôt.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature |
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| Lettres Impots : Lettre type de demande de délai de paiement aux impôts |
Lettre type de demande de délai de paiement aux impôts Madame, Monsieur, Suite à de grosses difficultées financière, je sollicite de votre par d'un délai supplémentaires pour le paiment de l'impôt sur le revenus. En effet depuis le (indiquez la date), j'ai perdu mon emploi et par conséquen, mes revenus actuels ne me permettent pas d'honorer ma dette. Je suis ouverte à toutes propositions d'échéancier et me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées. Signature |
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| Lettres Impots : Lettre de demande de délais de paiement des impôts |
Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | Trésorerie
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> | | | | Recommandé avec AR
Objet : Demande de délais de paiement
Madame, Monsieur,
J'ai reçu un avis d'imposition me réclamant la somme de <...> euros au titre de <...précisez l'impôt ou la taxe...>.
Malheureusement, ma situation financière ne me permet pas de régler la totalité de cet impôt. En effet, <...vos explications...>.
Je sollicite donc des délais de paiement et vous propose de régler chaque mois la somme de <...> euros. Veuillez trouver ci-joint un premier acompte de <...> euros.
Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations. | | | votre signature
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| Lettres Impots : Lettre de contestation de l'impôt sur le revenu |
Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | Centre des Impôts
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> | | | | Recommandé avec AR
Objet : Contestation de l'avis d'imposition
Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu l'avis d'imposition me réclamant la somme de <...> euros au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année <...>.
Je tiens à contester cette somme, dans la mesure où le calcul contient une erreur. En effet, <...vos explications...>.
Vous trouverez ci-joint les photocopies des justificatifs.
C'est pourquoi je sollicite de votre part un dégrèvement correspondant à la somme de <...> euros ainsi qu'un sursis de paiement en attendant votre réponse, comme le permet l'article L277 du livre des procédures fiscales.
Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations. | | | votre signature
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| Lettres Impots : Lettre de demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu |
Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | Centre des Impôts
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> | | | | Recommandé avec AR
Objet : Demande de remise gracieuse
Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu l'avis d'imposition me réclamant la somme de <...> euros au titre de l'impôt sur le revenu.
Malheureusement, ma situation financière m'empêche tout à fait de régler cette somme. En effet, <...vos raisons...>.
C'est pourquoi je sollicite de votre part une remise exceptionnelle de cet impôt. Vous trouverez ci-joint les photocopies des documents relatifs à ma situation (bulletin de paie, Assedic, allocations...).
Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations. | | | votre signature
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| Lettres Impots : Lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation |
Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | Centre des Impôts
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> | | | | Recommandé avec AR
Objet : Demande de remise gracieuse
Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu l'avis d'imposition me réclamant la somme de <...> euros au titre de la taxe d'habitation.
Malheureusement, ma situation financière m'empêche tout à fait de régler cette somme. En effet, <...vos raisons...>.
C'est pourquoi je sollicite de votre part une remise exceptionnelle de cet impôt. Vous trouverez ci-joint les photocopies des documents relatifs à ma situation (bulletin de paie, Assedic, allocations...).
Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations. | | | votre signature
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| Lettres Impots : Lettre de demande d'exonération de la redevance audiovisuelle |
Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | Centre des Impôts
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> | | | | Recommandé avec AR
Objet : Contestation de l'avis d'imposition
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir un avis de paiement de la redevance audiovisuelle.
Or, il me semble remplir les conditions légales pour en être exonéré.
En effet, <...vos conditions...>. Vous trouverez ci-joint les photocopies des justificatifs.
Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir rectifier cette erreur.
Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations. | | | votre signature
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| Lettres Impots : Requête auprès du Tribunal Administratif |
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de ... Lettre Recommandée avec A.R. P.J. : décision du Directeur des Services Fiscaux / avis de mise en recouvrement Monsieur le Président, Par décision en date du ... , le Directeur des Services Fiscaux de ... (ville) a rejeté ma réclamation portant sur ... (indiquer la nature de l'impôt). J'ai en effet contesté auprès des services fiscaux de ... (ville) la somme de ... Euro qui a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement n° ... en date du ... Cette imposition se décompose comme suit : | impôt en principal : | ... Euro | | pénalités : | ... Euro | | soit un total de | ... Euro |
Malgré la décision du Directeur des Services Fiscaux, je persiste dans ma demande de dégrèvement pour les raisons suivantes : (rappeler les circonstances de l'imposition et développer la cause invoquée) En conclusion, pour ces motifs et tous autres qui pourraient être amenés à faire valoir ultérieurement s'il y a lieu, je demande l'annulation de la décision du Directeur des Services Fiscaux et de prononcer en ma faveur la décharge de la somme de ... Euro. Je désire être convoqué à l'audience au cours de laquelle le présent litige sera jugé. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma respectueuse considération. |
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| Lettres Impots : Lettre de procuration fiscale |
Je soussigné, ... (Nom, Prénom),
agissant en tant que ... (fonction) de la société ... (dénomination),
donne par la présente tous pouvoirs à ... (nom, qualité) - de représenter la société ... (dénomination) auprès des administrations fiscales, des commissions et juridictions compétentes ; - de présenter en mon nom toutes demandes, réclamations, requêtes ou recours ; - de prendre connaissance de toutes pièces, de présenter toutes observations, ou mémoire et, généralement, de faire le nécessaire. Fait à ...
Le ... (date précédant la date de réclamation) Signature précédée de la mention " Bon pour pouvoir " |
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