Contester la fermeture d’un compte bancaire sans préavis
Date 13/3/2008 20:53:19 | Sujet : Lettres Banques Argent
| Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de compte
Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : contestation pour fermeture du compte sans préavis
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Suite au rejet de prélèvements automatiques associé à mon compte, ouvert dans votre établissement, j’ai appris que vous l’aviez clôturé et cela sans m’en informer préalablement.
Or la convention de compte que nous avions signée à l’ouverture de mon compte prévoit que vous respectiez un délai de (précisez) avant d’effectuer cette opération.
La jurisprudence ayant montré que la clôture d’un compte sans préavis était considérée comme une faute engageant la responsabilité de la banque, je vous demande de bien vouloir me rembourser, le plus rapidement possible, la somme de … € correspondant aux pénalités que l’on me réclame à la suite des refus de prélèvements.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Contester la fermeture d’un compte bancaire sans préavis
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