Contester l’amende liée à l’émission d’un chèque sans provision
Date 13/3/2008 21:15:52 | Sujet : Lettres Banques Argent
| Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier
Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : contestation amende
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par un courrier en date du (précisez), vous me réclamez 22 euros, au titre de la levée de mon interdiction bancaire.
Or, je vous rappelle que selon l’article 65-3 du décret loi du 30 octobre 1935, modifié le 30 décembre 1991, vous ne pouvez pas me demander cette somme. En effet, j’ai régularisé ma situation dans un délai de deux mois suivant l’incident de paiement. En outre, je n’avais pas émis de chèque sans provision dans les 12 mois qui ont précédé cette interdiction.
C’est pourquoi, je vous demande de lever le plus rapidement possible mon interdiction bancaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Contester l’amende liée à l’émission d’un chèque sans provision
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