Lettre pour donner congé au locataire pour cause de vente à un proche
Date 16/3/2008 12:08:45 | Sujet : Lettres Logements Constructions
| Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : fin de bail – vente du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date).Le bail que nous avons signé arrivera donc à échéance le (donnez la date).
Je vous informe qu’à cette date, je vous donnerai congé de ce logement afin de procéder à sa vente.
En revanche, en l’application de l’article 15-II alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989, je ne vous ferai pas d’offre de vente. En effet, il est convenu que (précisez le nom de l’acquéreur), demeurant (précisez l’adresse), qui est (précisez le lien de parenté) acquière le logement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Lettre pour donner congé au locataire pour cause de vente à un proche
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